I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Texte complet
0R1. Dans le présent règlement, le mot «Loi» signifie la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4).
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 0R1.